Préambule :
Les présentes Conditions générales de Vente (CGV) pour prestations de services concernent l’entreprise individuelle « Les boucles d’Estelle », dont le siège social se situe à Bailleau-le-Pin, dont le numéro d’identification est 978 722 858 00013, représentée par Estelle Yvon, auto-entrepreneur.
L’entreprise individuelle « Les boucles d’Estelle », ci-après dénommée « le Prestataire », met à disposition ses prestations de services auprès de clients, ci-après dénommés « les Clients ».
Avant toute acceptation de services proposés par le Prestataire, il est impératif pour le Client de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve.
Article 1 – Les différentes parties
« Le Prestataire » : Les boucles d’Estelle – entreprise individuelle – non assujettie à la TVA (franchise en base, article 293B du CGI)
Graphothérapeute – Accompagnement scolaire
5 rue de la Haie Brunel
28120 Bailleau-le-Pin
Tel : 06 60 29 01 93
email : lesbouclesdestelle@outlook.fr
Numéro de SIRET : 978 722 858 00013
représentée par Mme Yvon Estelle.
« Client » désigne la personne ou le représentant légal de la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein des présentes CGV. Le Client déclare être majeur et capable, ou représentant légal du bénéficiaire (mineur ou personne protégée), et dispose de l’autorité parentale nécessaire pour accepter les présentes CGV en son nom. En cas de séparation des parents, le représentant légal signataire garantit disposer de l’accord de l’autre titulaire de l’autorité parentale.
« Prestation de service » désigne les prestations définies et détaillées par le prestataire au sein de ce contrat à l’article 2.
Les prestations sont réalisées sans engagement de durée. Chaque séance est indépendante et payée à son terme. Le Client ou le Prestataire peut mettre fin à la collaboration à tout moment, sans préavis ni pénalité.
Article 2 – Objet :
Les CGV prévoient les conditions et modalités d’exécution applicables exclusivement aux prestations de services, proposées par le Prestataire à ses Clients, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Bilan de l’écriture manuscrite
Réaliser un bilan de l’écriture manuscrite afin de déterminer et de comprendre d’où proviennent les difficultés graphiques. Un compte rendu écrit est transmis au client sous format pdf. Le bilan de l’écriture manuscrite est destiné aux adultes et aux enfants.
Séance de graphothérapie.
Réaliser une rééducation en vue d’améliorer le geste graphique à l’aide d’outils ludiques et adaptés. Les séances de graphothérapie sont destinées aux adultes et aux enfants.
Bilan psychopédagogie
Réaliser un bilan en psychopédagogie afin de déterminer un profil cognitif de l’enfant et de mettre en exergue ses point forts pour compenser ses faiblesses. Un compte rendu écrit est remis au Client au format pdf. Le bilan psychopédagogique est destiné aux enfants scolarisés. Ce bilan constitue un outil d’observation et d’analyse des stratégies d’apprentissage. Il ne permet pas de poser un diagnostic et ne constitue pas un acte médical, paramédical ou psychologique au sens des professions réglementées.
Séance d’accompagnement scolaire.
Aider l’enfant à se comprendre et lui proposer des méthodes et des stratégies pour l’aider dans ses apprentissages, renforcer ses points forts et développer ses faiblesses. Les séances d’accompagnement sont destinées aux enfants scolarisés.
Ces CGV s’appliquent uniquement aux relations entre le Prestataire et le Client. Elles annulent et remplacent toute version antérieure et s’appliquent à toutes les prestations, sauf accord écrit contraire.
Les présentes CGV priment sur toute autre clause pouvant figurer dans les documents émanant des Clients, sauf accord exprès écrit entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, toutefois ces modifications ne seront pas applicables pour les prestations en cours au moment de la modification, sauf accord des parties.
Article 3 – Acceptation du service
Le Client déclare accepter les présentes Conditions Générales de Vente et le règlement général sur la protection des données pour prestations de services sans réserve, et cela, avant la prise en charge. L’acceptation des CGV est matérialisée par la signature du contrat ou, à défaut, par tout autre moyen permettant de constater l’accord exprès du Client (ex : email avec mention d’acceptation).
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement :
4-1 – Les tarifs des prestations sont les suivants (TVA non applicable, art.293B du CGI) :
Les prix des prestations :
- Bilan de l’écriture manuscrite pour les enfants et les adolescents : 150 € (incluant la restitution orale et le compte rendu écrit)
- Bilan de l’écriture manuscrite pour les adultes : 70 € (incluant la restitution orale et le compte rendu écrit)
- Séance de rééducation en graphothérapie pour les enfants, les adolescents et les adultes sans pathologie (45 minutes) : 45 €
- Séance de rééducation en graphothérapie pour les enfants TDAH et les adultes avec une pathologie (30 minutes) : 30 €
- Bilan psychopédagogique : 150 € (incluant la restitution orale et le compte rendu écrit)
- Séance d’accompagnement scolaire : 40 €
Possibilité de réaliser certaines prestations de service à domicile avec prise en compte des frais de déplacement en supplément. Les prestations de services dont le prix ne peut être déterminé à l’avance feront l’objet d’un devis valable pour une durée limitée d’un mois.
Le nombre de séances de rééducation en graphothérapie ou d’accompagnement scolaire ne peut être défini à l’avance. Il sera déterminé d’un accord commun entre le Prestataire et le Client, en fonction de l’évolution de la rééducation et/ou remédiation. Le Client reconnaît que la durée et le nombre de séances dépendent de facteurs individuels et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une garantie de résultat.
4-2 – Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prestations seront facturées au prix en vigueur au moment du début de la prise en charge.
En cas de litige sur une prestation, le Client peut suspendre le paiement de cette prestation uniquement, sous réserve d’en informer le Prestataire par écrit (email ou courrier) dans un délai de 7 jours. Les deux parties s’engagent à trouver une solution à l’amiable sous 15 jours.
4-3 – Modalités de paiement :
Le paiement est dû à la fin de chaque prestation ou au plus tard dans les 30 jours suivant celle-ci. Il s’effectuera soit par chèque (à l’ordre « les boucles d’estelle ») ou par espèce ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire au jour de la fourniture de la prestation de services. Une facture sera émise pour chaque prestation et envoyée par email. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
4-4 – A défaut de paiement sous 30 jours, le Prestataire notifiera au Client par email ou courrier son intention de suspendre les prestations, avec un délai de 7 jours pour régulariser la situation.
Article 5 – Obligations :
5-1 – Le Client s’engage à payer le prix de la prestation comme convenu au sein des présentes CGV. Il s’engage à collaborer, à suivre les conseils et à réaliser les exercices demandés. Il s’engage également à communiquer les documents nécessaires pour une bonne prise en charge et d’informer le prestataire de toute pathologie, trouble ou besoin spécifique avant le début de la prise en charge. Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute information utile à la bonne réalisation des prestations.
5-2 – Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les prestations prévues au sein du présent contrat. Il s’engage également à respecter le secret professionnel concernant toutes les informations relatives au Client et/ou bénéficiaire de la prestation, sauf obligation légale de signalement. Le prestataire s’engage en cas de modifications des présentes CGV à en informer individuellement ses Clients.
5-3 – Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès du Crédit Mutuel couvrant les activités de graphothérapie et d’accompagnement scolaire.
Article 6 – Annulation et report :
6-1 – Annulation par le Client
Toute annulation doit être signalée au prestataire au moins 12 h à l’avance par email : lesbouclesdestelle@outlook.fr ou par téléphone au 0660290193. Aucune pénalité ne sera appliquée au Client en cas d’annulation, quel qu’en soit le motif et un report sera proposé.
6-2 – Annulation par le prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une séance en cas de force majeur, de maladie ou d’empêchement. Dans ce cas, aucune pénalité ne pourra être réclamée par le client. Un report sera proposé en priorité.
Article 7 – Propriété intellectuelle :
Les documents remis au Client restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client en a l’usage exclusif pour ses besoins personnels.
Article 8 – Litiges :
Pour tout litige relatif au présent contrat, le Client et le Prestataire, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client s’engage, dans un premier temps, à faire parvenir au Prestataire une réclamation à l’adresse suivante : 5 rue de la Haie Brunel, 28120 Bailleau-le-Pin ou lesbouclesdestelle@outlook.fr.
A défaut d’accord à l’amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai d’un mois, le Client au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Le contrat est régi par le droit français.
Article 9 – Force majeur
Est considérée comme force majeur tout événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties (ex : catastrophe naturelle, pandémie, maladie grave du Prestataire), empêchant l’exécution des prestations.
En cas de force majeur, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement persiste, le Prestataire et le Client pourront mettre fin à leur collaboration sans pénalité.
Article 10 – Limitation de responsabilité
10-1 – Le prestataire ne garantit pas un résultat spécifique, les progrès dépendent de l’implication du bénéficiaire et de facteurs individuels.
10-2 – Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect par le Client des conseils ou exercices proposés, et l’absence de diagnostic (le Prestataire n’étant pas médecin).
10-3 – La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs résultant de l’exécution de la prestation.
Article 11 – droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance. Le Client reconnaît toutefois que l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai emporte renonciation expresse à son droit de rétractation pour la partie exécutée.
Article 12 – Traitement des données
Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire collecte et traite des données personnelles (administratives et relatives à la santé). Ces données sont strictement nécessaires au suivi du bénéficiaire et au respect des obligations légales. Le Prestataire s’engage à garantir la confidentialité des données collectées. Les données sensibles relatives à la santé (au sens de l’article 9 du RGPD) peuvent être collectées uniquement lorsque leur connaissance est strictement nécessaire à la réalisation de la prestation et seront traitées sur la base du consentement explicite. Conformément à la règlementation (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire par email.